Conditions générales

 

1. Type de service.

(a) Les services  fournis sont ceux indiqués sur la page d'accueil ainsi que le tarif.

(b) L'ajout d'autres services peut intervenir à tout moment et le client aura le libre choix de son utilisation.

Dans la mesure du possible, nos services sont assurés 24 heures par jour, 7 jours par semaine

 

 

2. DURÉE, RÉSILIATION ET SUSPENSION

Le présent accord prend effet dès votre première connexion, demeure  et restera en vigueur par la suite, sauf lorsque vous vous desincrivez sur notre site 

Chaque partie peut, à sa seule discrétion, suspendre les services lorsque le solde est de 0 ou moins de 0.

3. NORMES TECHNIQUES ET MÉTHODES DE FONCTIONNEMENT

(a) Chaque client est responsable des installations du logiciel Mobile Dialer et du softphone sur son PC. Telvoice.net est responsable de l'assistance pour leur configuration.

(b) Chaque client doit obtenir les équipements nécessaires par ses propres moyens (PC ou moblile).

Les abonnements auprès des opérateurs residentiels sont à sa charge.

Toute défaillance d'une installation de télécommunication auprès de ces derniers n'engage pas Telvoice.net.

 

4. Tarifs de terminaison 

Les tarifs de terminaison  pour chacun des services peuvent changer de temps à autre  avec  3 jours de préavis affiché sur le site sous la forme d'annonce ou de mailing-list. 

 

Le tarif  pour chaque destination ainsi que sa date d'activation est téléchargeable sur le site  . 

 

 

 

5. PAIEMENTS coordination et  traitement 

 

(a) La facture est générée une fois tous les 15 jours;  une marge de 3 jours est  necessaire au service de facturartion de telvoice.net pour preparer les factures et les mettre en ligne. Il faut donc compter 18 jours en tout pour voir apparaître les factures en ligne

 

(b) Le client effectue tous les pré paiements  en ligne. Au fur et à mesure des appels effectués, un avertissement lui est envoyé par e-mail lorsque son crédit est épuisé quitte à lui d'alimenter son compte s'il désire continuer. Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire ou d'autres systèmes de paiement électroniques proposées.

 

(c) Le coût d'appel est  calculé à partir dès la première seconde consommée et ne depend pas de la minute de connexion même si l'appel n'a pas abouti.

 

(d) Les comptes sont exprimés en Euros.La monnaie de paiement est Euros. Les factures seront émises selon les tarifs indiqués dans "les tarifs de terminaison".  Aucune taxe ne s'applique pour ces services. Tous les frais découlant de paiements (les frais bancaires) de la banque du  client doivent être payés par le client lui-même.

 

(e) En cas de désaccord entre le client et Telvoice.net à propos d'une facture, le client  doit envoyer une reclamation dans un délai de dix (10) jours à la direction financière de Telvoice.net. Les deux parties   doivent parvenir à un accord mutuel dans un delai de 1 mois  si le differentiel de facturation est de 1 % et inférieur à 30 euros.

 

 

6. AUTORISATIONS 

Chaque client  est libre et responsable de la durée d'utilisation de nos services dès son inscription sur notre site et peut arrêter toute transaction dès l'épuisement de son credit en se desinscrivant. 

 

 

7. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ 

S'il  y a une impossibilité d'établir les services (retards, erreurs, incidents, interruptions); la maintenance sera effectuée dans une plage horaire raisonnable. 

 

 

8. NOUVELLES 

 

Tout type de nouvelles est visible sur notre site sur la rubrique "nouvelles" ou par mailing-list si vous y inscrivez. 

 

 

 

9. LOI APPLICABLE ET ARBITRAGE

(a) Le présent accord sera régi et interprété conformément aux lois du Panama. 

(b) Tout différend relatif à l'Accord ou de son objet - notamment les litiges relatifs à la validité, l'exécution, la violation ou de la résiliation - qui ne peut être réglé par voie de négociation, sera soumis à la juridiction de droit commun au Panama, République de Panama. 

 

 

10. AUTRES TERMES ET CONDITIONS

(a) Intégralité de l'accord - Cet accord représente l'intégralité de l'accord entre les parties. (Le client et Telvoice.net)

Si le  formulaire d'inscription est rempli et si le client accepte les termes et conditions alors l'accord est considéré comme conclu. 

(b) Amendement - Le présent Accord peut être amendé et un mois de délai est necessaire avant sa mise en vigueur et sa publication sur le site sous forme d'avis spécial rubrique "nouvelles" . 

(c) Relations entre les Parties - La relation entre les parties ne peut être que des clients et fournisseurs de services et rien d'autre dans le présent Accord.

 

(d) Confidentialité -Le Client est susceptible, pour les besoins du Contrat, de fournir des informations nominatives le concernant telles que: ses coordonnées personnelles telles que noms, prénoms, adresses postales et électroniques, numéros de téléphone fixe et/ou mobile, le détail des relations contractuelles entre le Client et le Marchand ou toute autre société affiliée,  ses coordonnées bancaires. Ces informations sont destinées au Marchand et au Fournisseur et seront utilisées pour les seules nécessités de la gestion du Contrat du Client et pour l'envoi occasionnel de promotions et d'informations. Le client peut demander à ne plus recevoir de messages de Telvoice.net en cliquant sur un lien "se désinscrire" sur sa page personnel. Le Client peut accéder aux informations nominatives le concernant et les faire rectifier ou supprimer le cas échéant, en contactant le marchand. 

11. Informations legales

RSTS Consulting

40 rue des rousselins 95240 Cormeilles-en-parisis

France

Tel:  +33612172947

SIRET: 82218851200013